CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Identification du professionnel
Nom / Prénom : sophie chobeau
Nom commercial : L’Univers 3D
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 45 rue dierville 62116 Bucquoy
SIRET : 93326887200019
Email : lunivers-3d@outlook.com
Téléphone : 06 99 72 87 51
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par L’Univers 3D, spécialisée dans l’impression 3D et la fabrication de pièces sur mesure.
Toute acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées comprennent :
- Impression 3D à partir de fichiers fournis par le client
- Conception et modélisation 3D
- Reproduction ou adaptation de pièces existantes
- Fabrication de pièces sur mesure
Les pièces sont réalisées par fabrication additive et peuvent présenter de légères variations d’aspect liées au procédé d’impression 3D.
Article 3 – Commande et devis
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis par le client
- Paiement total ou acompte convenu
Toute modification demandée après validation du devis peut entraîner un surcoût.
Le client valide les dimensions, formes et spécificités techniques avant lancement en fabrication.
Aucune erreur de conception validée ne pourra engager la responsabilité du prestataire.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les frais éventuels (livraison, emballage spécifique, etc.) sont précisés sur le devis.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue par : [espèces / virement / autre]
La fabrication débute uniquement après réception du paiement ou de l’acompte.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 6 – Délais de fabrication
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Article 7 – Livraison / Remise
Les pièces sont :
- Soit remises en main propre
- Soit expédiées à l’adresse fournie par le client
Les frais d’expédition sont à la charge du client et indiqués sur le devis.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise au transporteur ou lors de la remise en main propre.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés ou fabriqués sur mesure.
Toutes les pièces réalisées à la demande du client ne sont ni reprises ni échangées, sauf défaut avéré de fabrication.
Article 9 – Tolérances et spécificités de l’impression 3D
Les pièces imprimées peuvent présenter une tolérance dimensionnelle de ±0,4 mm.
L’impression 3D ne garantit pas les mêmes propriétés mécaniques qu’une pièce issue d’un procédé industriel (injection, usinage, etc.).
La reproduction d’une pièce existante ne garantit pas les performances du produit d’origine.
Article 10 – Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
- De la légalité des fichiers fournis
- Des dimensions communiquées
- De l’usage final de la pièce
Le client est seul responsable de la validation technique et sécuritaire de la pièce dans son application finale.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue en cas de casse, dysfonctionnement ou dommage lié à l’utilisation de la pièce.
Article 11 – Réclamations
Toute non-conformité visible doit être signalée par écrit sous 48 heures après réception à :
[email]
Aucune demande ne pourra être traitée sans réclamation écrite préalable.
Article 12 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
Conformément à Article L217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Conformément à Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le client garantit disposer des droits nécessaires pour les fichiers ou modèles fournis.
Toute reproduction de pièces protégées par un droit d’auteur, brevet ou marque relève de la responsabilité exclusive du client.
Article 14 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution de la commande (panne machine, coupure électrique, maladie, etc.).
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur : [nom du médiateur choisi]
Adresse : [adresse]
Site : [url]
Article 17 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client consommateur peut saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile, conformément au droit applicable.